Droits à l’image

NOTICE D’INFORMATIONS SUR LE DROIT A L’IMAGE ET MENTIONS LEGALES

Avant-propos

La présente notice d’information portant sur droit à l’image a pour but de tenter de définir un cadre juridique sur les prises de vues entre la SARL PHILELI (LE PARADIS), les clients de l’établissement (c’est-à-dire les personnes personnes photographiées à l’intérieur du club) et le photographe mandaté par l’entreprise.

Législation

Le droit à l’image des personnes en France repose sur certains textes législatifs ainsi que la jurisprudence qui reconnaissent que toute personne dispose d’un droit sur sa propre image, lui permettant notamment d’en interdire la reproduction. Le droit à l’image n’a pas d’existence propre et délimiter son contour reste chose difficile malgré la jurisprudence. En effet, on constate que le droit à l’image se recoupe souvent avec d’autres droits de la personne et notamment avec la protection de la vie privée, et qu’il est contredit par d’autres droits, notamment avec celui des auteurs et avec le droit d’informer.

Le droit à l’image, en France, est fondé en jurisprudence sur l’art. 9 du code civil principalement et permet à une personne de s’opposer à l’utilisation, commerciale ou non, de son image, au nom du respect de la vie privée, qui est toutefois contrebalancé par le droit à la liberté d’expression.

Avant toute diffusion publique d’une photographie par voie de presse ou autre (site internet, télévision, revue, journaux, blogs etc.), le diffuseur doit obtenir l’autorisation expresse de diffusion de la ou les personnes concernées. Si le sujet de la photographie est une personne, celle-ci, fût-elle connue ou inconnue, possède un droit de s’opposer à l’utilisation de son image. Ce droit est assimilé à la notion de vie privée bien que le droit à l’image ne soit pas une construction juridique clairement définie en soi. Avant de pouvoir utiliser la photographie concernée, il faut s’assurer que la personne photographiée ne se prévale pas du respect de sa vie privée et de son image et qu’elle ne s’oppose pas à la communication, la diffusion, la publication de cette image. Ce droit à l’image déborde le seul cadre de la sphère privée. Des personnes se sont opposées à la publication d’une photographie les représentant dans un lieu public, dès lors qu’elles apparaissent comme étant le sujet de l’œuvre, en raison d’un cadrage ou d’un recadrage. D’autres, dans une photographie de groupe, lors d’une manifestation de rue, ont exigé que leurs traits soient rendus non-identifiables. La personne dont l’image est en cause peut agir pour s’opposer à l’utilisation de son image en demandant aux tribunaux d’appliquer l’art.9 du code civil qui consacre le droit de tout individu au respect de la vie privée. AFIN DE SE PRÉVALOIR DE TOUTE DÉMARCHE INHÉRENTE A L’OBTENTION D’UNE QUELCONQUE AUTORISATION DE DROIT A L’IMAGE AUPRÈS DE SA CLIENTÈLE, LA SARL PHILELI (LE PARADIS) OPÉRÈ SYSTÉMATIQUEMENT UN FLOUTAGE INTÉGRAL DES VISAGES, DES TATOUAGES ET/OU DE TOUS AUTRES SIGNES DISTINCTIFS RECONNAISSABLES DES PERSONNES PRÉSENTES SUR LES DITES PHOTOGRAPHIES POUVANT ÊTRES PRISES DANS L’ENCEINTE DE ÉTABLISSEMENT. PAR AILLEURS, DES ANNONCES VERBALES AU MICRO SONT RÉGULIÈREMENT DIFFUSÉES LORS DES SOIRÉES ET/OU ÉVÉNEMENT OU LA PRÉSENCE D’UN PHOTOGRAPHE EST NÉCESSAIRE.

Protection de l’œuvre (Digimarc®)

Certains photographes peuvent dans le cadre de leur activité recourir à la protection digitale de leur(s) œuvre(s) via la technologie Digimarc®. Dans ce cas précis, les images produites sont signées numériquement afin d’éviter la reprographie de l’œuvre par quelques supports que ce soit. Cette technologie empêche notamment la reprographie numérique et l’édition sur des technologies d’impression de type « copieurs professionnels ou imprimantes grand public » par l’apposition d’un filigrane.

Nous attirons votre attention sur le fait que nous demandons aux photographes mandatés par le club, l’utilisation systématique de cette technologie pour protéger nos images.

Licence Creative Common (Révision 4.0 International)

Au même titre que la protection de son œuvre, le photographe à son libre choix peut diffuser et/ou distribuer ses images sous couvert d’une licence Creative Common notament utile sur internet. Par définition et conformément au présent document le choix porté par défaut concerne généralement la licence (CC-BY-SA) dont voici la désignation « diffusion et partage autorisé dans les mêmes conditions et utilisation commerciale autorisée ».

Pour reconnaître une image sous licence Creative Common, il suffit aux utilisateurs de repérer les symboles suivant :

Licence Creative Commons

En savoir plus sur les différents types de licences en cliquant ici.

Si vous souhaitez prendre connaissance du contenu de la licence de distribution des photographies sur www.club-leparadis.com, veuillez suivre ce lien.

Obligations du photographe

Le photographe mandaté par l’entreprise s’engage à fournir sur simple demande de la SARL PHILELI (LE PARADIS) l’intégralité des originaux des prises de vues réalisées dans l’enceinte de l’établissement et accepte le partage et l’utilisation commerciale des dites images mais également une copie de tous supports et œuvre réalisées à posteriori. Lors du processus de développement numérique des images, le photographe accepte par décision unilatérale que les images originales soient modifiées dans leurs intégralités afin de rendre non reconnaissables les personnes présentes sur les prises de vues.

Obligations des personnes photographiées

Les personnes photographiées s’engagent quand à elle à la renonciation pleine et entière de tout intéressement visant l’œuvre réalisée. La personne se doit également d’un devoir de discrétion sur les travaux du photographe si ceux-ci tombent sous le coup d’une réalisation d’une œuvre ou d’un projet photographique pour lequel son auteur souhaite faire preuve de réserve.

Autres conditions

Les règlements ci-après sont intégrés aux présentes et fournissent des termes et conditions supplémentaires liés aux services offerts sur club-le-paradis.com.

Règlement intérieur
Droit à l’image
Protection de la vie privée
Mentions légales

Conclusions

L’utilisation de cette notice d’information au titre de la libre information reste sous la pleine et entière responsabilité de son lecteur. A ce titre le site www.club-leparadis.com décline toute responsabilité contre toute mauvaise compréhension et utilisation de ce support.

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